Cour municipale

La cour municipale de Longueuil a juridiction sur le territoire de l’agglomération de Longueuil. Les contats d’infraction remis à Saint-Bruno-de-Montarville doivent donc être payé à Longueuil.

Pour en savoir plus : www.longueuil.quebec/fr/services/cour-municipale

Paiement en ligne des constats

Il est possible d’effectuer le paiement en ligne de vos constats d’infraction à la Cour municipale de Longueuil. Ce service propose plusieurs avantages dont :

• le paiement s’applique instantanément dans le système informatique de la Cour municipale de Longueuil;
• l’affichage du montant exact à payer, peu importe le statut du dossier dans le processus judiciaire;
• l’envoi automatique d’un courriel de confirmation du paiement au citoyen;
• le paiement par cartes de crédit.

Ce service permet aussi d’effectuer en ligne le paiement des constats d’infraction émis par les villes de Boucherville, Brossard, Longueuil, Saint-Bruno-de-Montarville, Saint-Lambert et le Réseau de transport de Longueuil (RTL). Des frais administratifs de 2$ plus taxes par transaction s’appliquent pour l’utilisation du service de paiement en ligne.

Le service Paiement en ligne est accessible 24 h par jour, 7 jours par semaine sur le site Internet de la Ville de Longueuil : constat.longueuil.quebec.