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Réclamation contre la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville

En vertu de l’article 585 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c. C-19), si une personne prétend s'être infligé, par suite d'un accident, des blessures corporelles, pour lesquelles elle se propose de réclamer de la municipalité des dommages-intérêts, elle doit, dans les 15 jours de la date de tel accident, donner ou faire donner un avis écrit au greffier de la municipalité de son intention d'intenter une poursuite, en indiquant en même temps les détails de sa réclamation et l'endroit où elle demeure.

De plus, dans le cas de réclamation pour dommages à la propriété mobilière ou immobilière, un avis semblable doit aussi être donné au greffier de la municipalité dans les 15 jours.

Vous pouvez transmettre en personne, par la poste ou par télécopieur cet avis de réclamation à la Directiron du greffe et du contentieux en y indiquant les noms, prénoms et adresse du réclamant, la cause du dommage, la date, le montant, s’il est connu au moment de transmettre la réclamation avec pièces à l’appui et, l’endroit où le dommage s’est produit .

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