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Message de vos élus – Projet domiciliaire Quartier Riviera

Septembre 2016

 

En complément au Message de vos élus, vous trouverez ci-dessous l'historique du développement du secteur du golf Le Riviera et des documents relatifs à ce dossier.

Documents

Historique 

1994-2000

En 1994 environ, un terrain de golf est aménagé sur le territoire de la Ville de Carignan. Une partie est en zone blanche alors que l’autre en zone agricole (zone verte). Le constructeur du golf désire aménager un accès au golf à partir du territoire de Saint-Bruno. La Ville de Saint-Bruno refuse.

Le 14 juillet 1995, demande en mandamus auprès de la Cour supérieure par le Parcours de golf Le Riviera pour obliger de donner accès – Demande rejetée.

Le 22 octobre 1996, requête par la Ville de Carignan contre la Ville de Saint-Bruno - La Commission municipale du Québec rejette la demande de la Ville de Carignan.

Le 22 novembre 1996, des causes sont déposées en Cour supérieure et à la Cour d’appel du Québec (Ville de Carignan contre Ville de Saint-Bruno et la Commission municipale). Le juge demande que le dossier soit retourné à la Commission municipale pour considérations.

La Commission municipale du Québec accepte que la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville finalise la planification du secteur au sud du Grand Boulevard avant d’obliger la municipalité à desservir un terrain à des fins résidentielles à Carignan. La Ville de Saint-Bruno acceptait de prévoir ledit terrain de Carignan dans sa planification du secteur Sud 116.

Le 20 mars 1998, la Ville signe une entente avec le Parcours de golf Le Riviera afin qu’il puisse avoir un accès par le territoire de Saint-Bruno. L’entente prévoit entre autres :

  • Que le pavillon des golfeurs doit être érigé sur le territoire de Saint-Bruno;
  • Ne pas construire de rue au chemin destiné au public sur le terrain;
  • Que le développement du terrain de pratique pourra éventuellement être réalisé suite à la conclusion d’une entente;
  • D’utiliser le lot 74 à des fins de golf uniquement sauf si spécifiquement autorisé par Saint-Bruno;
  • La servitude d’usage pourra être radiée s’il y a entente entre les Villes pour le développement du terrain (N.B. Servitude annulée le 13 décembre 2012 par le Juge Kirkland Casgrain);
  • Une servitude personnelle pour le pavillon des golfeurs et une servitude de drainage sont aussi enregistrées.

Entente municipale 2004

Le 6 décembre 2001, le conseil de la Ville de Saint-Bruno adopte une résolution fixant les principes et conditions d’une éventuelle entente à intervenir avec la Ville de Carignan pour le développement de ce secteur.

Le 18 juin 2004, signature de l’entente intermunicipale entre la Ville de Longueuil et la Ville de Carignan pour permettre le développement d’une partie du territoire de Carignan .

2004 à environ 2010, réalisation des travaux de construction des rues Jean-De Fonblanche et Antoine–Forestier et des bâtiments.

Nouveau projet – Dossier en cours

Le 14 décembre 2011, rencontre entre les représentants des villes de Saint-Bruno et de Carignan ainsi que le promoteur pour prendre connaissance du projet

Le 26 janvier 2012, la Ville de Carignan est avisée que la Ville de Saint-Bruno ne donne pas son accord au projet soumis

Le 10 avril 2012, la Ville de Carignan tient une consultation publique concernant le projet.

Le 12 avril 2012, par voie de communiqué, la Ville de Saint-Bruno informe sa population de sa position concernant le projet proposé par la Ville de Carignan.

Le 27 septembre 2012, la Régie intermunicipale d’assainissement des eaux usées Saint-Bruno-de-Montarville et Saint-Basile-le-Grand informe la Ville de Carignan qu’elle ne permettra pas le raccordement du projet au réseau d’égout sanitaire

Le 13 décembre 2012, à la demande du propriétaire du terrain du projet, le juge de la Cour supérieure annule la servitude de non-construction conclue en 1998.

Août 2013. Le promoteur a déposé une demande d’autorisation en vertu de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Demandes d’accès à l’information et diverses correspondances sont échangées entre les deux villes et demande de médiation devant le MAMROT demandé par Carignan.

17 septembre 2015 : une seconde demande a été déposée par le même promoteur le, laquelle autorisation est toujours sous étude par le Ministère.

Le 1er octobre 2015, la Commission municipale conclut que l’entente intermunicipale de 2004 intervenue entre la Ville de Carignan et la Ville de Longueuil (pour ’arrondissement de Saint-Bruno) ayant pour but de fournir certains services municipaux (eau potable, traitement des eaux usées et accès routier) vise tout le territoire de Carignan compris entre le Ruisseau Massé et la limite de la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville, ce qui inclut le terrain du projet en cours. .

Le 1er août 2013, le promoteur a déposé une demande d’autorisation en vertu de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Comme la Ville de Saint-Bruno s’oppose au projet, la Ministère a procédé à une enquête à la suite de laquelle il avait été décidé que la Direction régionale du Ministère poursuivrait l’analyse de la demande d’autorisation. Il est ressorti de cette enquête que le raccordement des canalisations du projet domiciliaire aux infrastructures existantes d’aqueduc et d’égout serait la meilleure solution.

Le 17 septembre 2015, le promoteur a déposé une nouvelle demande d’autorisation en vertu de l’article 32 de la Loi sur la qualité de l’environnement.

Le 20 mai 2016, l’autorisation été émise pour la construction de la phase 1 du projet.

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