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Droits de mutation

Connus aussi sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent, à titre de nouveau propriétaire, à payer des droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’une propriété immobilière.

Quand s'appliquent les droits de mutation?

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, toute municipalité doit percevoir un droit sur les mutations immobilières lors du transfert de propriété d’un immeuble sur son territoire.

Il y a transfert du droit de propriété d’un bien immeuble, notamment dans les cas suivants :

  • un contrat de vente;
  • un contrat de louage du bien meuble qui excède 40 ans;
  • l’établissement d’une emphytéose ;
  • la cession des droits de l’emphytéose;
  • un contrat de donation;
  • en raison de la transmission par la suite au décès du ou d'un propriétaire de l'immeuble.

Calcul du droit sur les mutations immobilières

Base d’imposition

La base d'imposition correspond au montant le plus élevé parmi les 3 montants suivants :

  1. le prix de vente (contrepartie fournie);
  2. le montant constituant la base d’imposition du droit de mutation selon l’acte de vente (contrepartie stipulée);
  3. le montant de la valeur marchande de l’immeuble (valeur au rôle au moment du transfert multiplié par le facteur comparatif).

Facteur comparatif

Les facteurs comparatifs de la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville pour les exercices suivants sont :

Exercice
Facteur comparatif
2019 
1,00
2018
1,02
2017
1,01
2016
1,00

Le facteur comparatif est établi annuellement par l’évaluateur de la Ville à partir de la proportion médiane et représente l’inverse de celle-ci. Le gouvernement analyse et approuve les calculs produits par l’évaluateur à cet effet.

Tranches d'imposition

Depuis le 1er janvier 2018, le seuil des tranches prévu à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières est modifié annuellement selon les paramètres établis par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. L’indexation se fait sur la base de l’année précédente et est publiée dans la Gazette officielle du Québec avant le 1er juillet pour l’application au 1er janvier suivant.

Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants :

Transactions 2019

  • 0,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui n’excède pas 50 900 $;
  • 1,0 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 50 900 $ sans excéder 254 400 $;
  • 1,5 % sur la tranche de la base d’imposition qui excède 254 400 $

À partir du 1er juillet 2019, ajout de tranches supplémentaires applicables sur le transfert d’immeubles dont la base d’imposition excède 750 000 $. 

  • 2,0 % sur la tranche de la base d’imposition de 750 000 $ à 999 999,99 $;
  • 2,5 % sur la tranche de la base d’imposition de 1 000 000 $ à 1 999 999,99 $;
  • 3,0 % sur la tranche de la base d’imposition excédant 2 000 000 $.

Modifications de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Des mécanismes de divulgation ont été introduits à la Loi sur les droits sur les mutations immobilières et sont en vigueur depuis le 18 mars 2016. Ils concernent entre autres les aspects suivants :

  • mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’actions;
  • mise en place d’un mécanisme de divulgation des transferts d’immeuble qui ne sont pas inscrits au bureau de la publicité des droits.

Les contribuables qui ont l’obligation d’effectuer une divulgation de transfert d’actions ou de transfert d’immeuble non inscrit au Registre foncier doivent divulguer à la Ville les renseignements liés à cette transaction dans les 90 jours suivant la date du transfert de l’immeuble à l’aide du formulaire suivant :
Formulaire – Divulgation transferts d’immeubles

Ce formulaire doit être complété pour chacun des cessionnaires. Une fois complété, vous devrez enregistrer le formulaire et le transmettre par courriel, accompagné de la copie de l’acte, à taxation@stbruno.ca

Les contribuables dont le transfert a été exonéré du paiement du droit de mutation doivent aviser la Ville lorsque, au cours de la période de 24 mois suivant la date du transfert, la condition d’exonération ayant trait au pourcentage de droit de vote visée par l’article 19 de la loi, cesse d’être satisfaite. Cette divulgation doit être transmise dans les 90 jours suivant la date à laquelle la condition d’exonération aura cessé d’être satisfaite à l’aide du formulaire suivant :
Formulaire – Divulgation de fin d’exonération

Références : Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, chapitre D-15.1 

Plus d'information

Vous pouvez communiquer avec nous en appelant la ligne Info-taxes au 450 645-2999 ou en nous écrivant à taxation@stbruno.ca.

Voir aussi

Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Évaluation et taxation

 

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