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Politique de gestion contractuelle et politique d'approvisionnement

Suite à l’adoption de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le processus d’attribution des contrats des organismes municipaux (projets de loi 76 et 102), la loi établit l’obligation pour chaque organisme municipal de se doter d’une politique de gestion contractuelle, dans le respect des règles relatives à l’adjudication des contrats municipaux qui sont prévues dans les lois qui régissent le fonctionnement de ces organismes.

Le présent document constitue un répertoire de différentes mesures qui répondent aux sept types de mesures qu’un organisme municipal doit obligatoirement traiter dans sa politique de gestion contractuelle. Cette dernière instaure des mesures conformes à celles exigées en vertu de l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes et vise plus de transparence et une meilleure gestion des contrats municipaux au sein de la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville.

Politique de gestion contractuelle révisée - 23 janvier 2012

Politique d’approvisionnement révisée – 23 janvier 2012

Voir aussi 

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